1.Toute vente de matériel par Cartronics est soumise exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Cartronics. La réception du matériel ou la passation d’une commande par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions ainsi que de celles complémentaires, figurant sur le bon de commande et censées ici intégralement reproduites.
2.Toutes nos offres sont faites sans engagement.
Toute commande ou réservation sera validée par un acompte de 40% du montant total (TVAC) et signature d’un bon de commande ou de réservation. Celui-ci engage personnellement la responsabilité du signataire.
Toute modification de commande n’entre en vigueur qu’après l’accord écrit de Cartronics . Elle ne pourra être acceptée que dans la mesure où la fabrication n’a pas été engagée partiellement ou totalement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés.
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande confirmée ne peut être acceptée sauf accord de Cartronics. Dans ce cas, Cartronics se réserve le droit de facturer 30 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation sans préjudice du droit de réclamer un dommage supérieur.
3.A moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants en vigueur, au moment de la confirmation expresse de la commande, du prix d’achat, des salaires, des charges salariales, des charges publiques, du fret, des primes d’assurances et autres coûts. Les prix du vendeur s’entendent frais de transport et d’assurance non compris, ceux-ci étant à charge du client.
4.Toute contestation ou réclamation, pour être valable, doit nous parvenir par lettre recommandée adressée à la poste dans les huit jours de la facturation.
5.Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Ils varient en fonction du stock disponible.
Cartronics n’encourt aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes dans les cas suivants :
a) Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’acheteur.
b) Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus à Cartronics en temps utile.
c) Si le retard ou la non-exécution de la commande résulte : du fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard de nos propres fournisseurs, ou de tout autre cause indépendante de la volonté du vendeur.
6.Les factures sont payables immédiatement au grand comptant, au moment de la réception du matériel par le client, au siège social de Cartronics ou auprès de l’organisme financier mentionné sur ses documents.
7.Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1 % par mois et ce jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant dû dans son entièreté.
En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 100 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus. L’émission d’une lettre de change ou d’un chèque n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions.
8.Le matériel livré reste la propriété exclusive de Cartronics jusqu’au paiement complet du prix. S’il y a retard de paiement, Cartronics conserve le droit de reprendre la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit complètement payée. L’acheteur donne, à cette fin, à Cartronics, un mandat formel et irrévocable d’agir.
9.Aucune responsabilité ne pourra être encourue par Cartronics pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie mobile.
10.Le client est seul responsable de l’adéquation des marchandises qu’il a commandées avec le but et les besoins spécifiques auxquels il les destine.
11.Les téléphones mobiles neufs ainsi que les accessoires, sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Cartronics sera la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services ou, au choix de Cartronics, le remplacement gratuit. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de Cartronics.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien inapproprié, utilisation anormale…(la liste n’étant pas exhaustive)), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Cartronics ou le fabricant, sont exclus de la garantie.
Enfin, la présente garantie ne s'appliquera pas si le client n'a pas payé l'intégralité du prix des produits.
12.En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, Cartronics sera redevable, 8 jours après mise en demeure adressée par le client par lettre recommandée, d’une indemnité de 2,5 € par jour de retard avec un maximum de 15 % du prix global de la facturation.
13.Le fait pour Cartronics de ne pas mettre en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
14.En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles statuant suivant le droit belge, seront compétents pour en connaître.
