Mentions légales on line

CGV on line

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de ventes des produits proposés par Cartronics sur son site web à l’adresse suivante : http://www.cartronics.be

Toute commande par l’intermédiaire de ce site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client/utilisateur.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande via le site www.cartronics.be en complétant le bon de commande en ligne suite à l'attribution d'un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients après sa 1ère commande.

La commande transmise via le site n’engage Cartronics qu’après sa confirmation écrite et expresse (e-mail d’expédition). En aucun cas, les informations fournies sur son site ne constituent une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

Toute commande ou modification de commande n’entre donc en vigueur qu’après l’accord écrit de Cartronics par l’intermédiaire du mail confirmant l’expédition.
Elle ne pourra être acceptée que dans la mesure où la fourniture du matériel et/ou les prestations n’ont pas été engagées partiellement ou totalement.
Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés.

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée, ne peut être acceptée sauf accord écrit et exprès de Cartronics.
Dans ce cas, CARTRONICS facturera 30% du montant de la commande annulée, avec un minimum de 100 €, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation et ce, sans préjudice du droit de CARTRONICS de se prévaloir en justice d’un dommage supérieur.

Cartronics se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) sur le site web s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Prix et modalités de paiement

Les prix mentionnés sur le site s’entendent TVA comprise. Les prix en vigueur sont valables le jour de la commande par l’intermédiaire du site.

Les prix et promotions applicables sont ceux annoncés sur le site à l’exclusion des prix et promotions pratiqués ou affichés en magasins

Les marchandises livrées sont payables comptant, au moment de la commande, par carte de crédit, via site sécurisé Ogone.

En cas de non-paiement de l’échéance, le montant produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an et une indemnité de 15% avec un minimum de 100€ et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

 

Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété exclusive de Cartronics jusqu’au paiement complet du prix et des éventuels frais et intérêts.

S’il y a retard de paiement, Cartronics conserve le droit de reprendre la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit complètement payée, le client donnant à cette fin au vendeur un mandat formel et irrévocable d’agir.

Livraison

La livraison en Belgique relative à une commande acceptée par Cartronics s’effectue dans un délai de 24 heures (Jours ouvrables) pour toute commande passée avant 15h00. Dans les cas contraire, livraison dans les 48 heures.

La livraison est facturée en sus 6,19€ + TVA par pièce vendue. Cartronics se réserve le droit de revoir ce montant à la hausse en fonction du coût des transports.

Cartronics n’encourt aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes dans les cas suivants :

  • Dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’auraient pas été observées par le client ;
  • Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seront pas parvenus en temps utiles.
  • Si le retard ou la non-exécution de la commande résulte des conditions météorologiques, du fait de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des fournisseurs de CARTRONICS ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Cartronics.

Obligations de Cartronics

Cartronics n’a pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyen.

Cartronics apporte le plus grand soin à la création du site. Il ne peut toutefois garantir l’exactitude de l’information.

Cartronics s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et sans préjudice de ce que Catronics n’est engagée qu’après confirmation expresse et écrite de la commande. A défaut de disponibilité du produit, Cartronics s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

Responsabilité

Cartronics ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences et en particulier des dommages, quels qu’ils soient, résultant du fait que la sécurité, l’authenticité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données, des transactions a été compromise, suite à la violation des principes de sécurisation.

La responsabilité de Cartronics ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Cartronics ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site web.

Le client est seul responsable de l’adéquation des marchandises qu’il a commandées avec le but et les besoins spécifiques auxquels il les destine.

Le client déclare connaître les spécifications des marchandises faisant l’objet de la présente vente et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix.

En aucun cas, la responsabilité de Cartronics ne pourra être retenue pour les dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

Renonciation - réclamation

En vertu de l'article 78 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce , le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Cartronics pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour.

L’acheteur doit notifier son intention de renoncer par e-mail indiquant les motifs de sa renonciation.
Le client, s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège social de Cartronics.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine. Toute ouverture d'emballage originellement scellée fera présumer que le produit a été utilisé.
En cas de retours abusifs, Cartronics se réserve le droit de refuser une commande ultérieure, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Cartronics se réserve de réclamer.
Le client peut envoyer une demande de rétractation depuis le formulaire « Contactez nous ».

Protection de la vie privée

Dans le cadre des commandes, Cartronics récolte des données à caractère personnel, afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par Cartronics à des fins d'information et de marketing. Si le client souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment où il les communique.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le client a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un e-mail à info@cartronics.be ou d'écrire à Cartronics, Chaussée de Louvain 473a - 1300 Wavre

Prix exclusif e-commerce

« Prix exclusif e-commerce » est un prix spécial accordé uniquement pour une commande via le module E-Commerce. Livraison obligatoire, pas d’enlèvement.

Propriété intellectuelle

En vertu de la loi la loi belge du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit de tout contenu tel que du texte, du son, des images, de la vidéo ou de la musique se trouvant sur le Site est interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Cartronics ou des titulaires des droits. Le téléchargement, le copiage ou le scannage de ce contenu est uniquement autorisé à des fins de consultation strictement privée. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts

Compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétent.